Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation … Lire la suite
Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a annoncé que la mesure de soutien aux cantines scolaires des petites communes du plan France relance est prolongée jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018, dite loi… Lire la suite
Suite à la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’indépendance des membres des corps d’inspection et sur les modalités de recrutement au Conseil d’État et à la Cour des … Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2022, les élèves des instituts régionaux d’administration (IRA) bénéficient du maintien de la rémunération qu’ils percevaient dans leur administration ou leur emploi d’origine, en tant que fonctionnaires ou contractuels de droit… Lire la suite
Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a publié en novembre 2021 un guide sur les droits à la formation pour les élus locaux. Le guide développe les formations à l’exercice du mandat ou formations … Lire la suite