Le projet de loi adopté après accord en commission mixte paritaire par l’Assemblée nationale le 15 février 2017 et par le Sénat le 16 février 2017 vise à renforcer la sécurité juridique des interventions des forces de l’ordre .L’usage des armes à feu sera régi par un… Lire la suite
Le compte personnel d’activité (CPA) vise à sécuriser des parcours professionnels en constante évolution. Effectif dès le 1er janvier 2017 pour tous les salariés et les demandeurs d’emploi, et le 1er janvier 2018 pour les travailleurs indépendants, le CPA est … Lire la suite
La loi de finances pour 2017 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,5% pour l’année 2017 et prévoit de ramener le déficit public à 2,7% du PIB soit 69,3 milliards d’euros. L’objectif de dépenses de l’État pour 2017 est rehaussé de 5,7 milliards d’euros par rapport… Lire la suite
La loi vise à instaurer plus de transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques et dans la vie économique. Elle prévoit la création d’un répertoire numérique sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics. Ce… Lire la suite
La loi crée le service d’accueil unique des justiciables, le texte valorise le règlement amiable des litiges. Un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative sera mis en place, et d’autre part une procédure spécifique en matière… Lire la suite
Cette loi importante comporte trois volets : circulation des données et du savoir, la protection des citoyens dans la société numérique, accès au numérique pour tous. La loi entérine la création d’un service public de la donnée et introduit la notion de données d’intérêt… Lire la suite